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Cet article met en lumière les dispositions de cette loi et ses impacts sur la rédaction des contrats commerciaux.
Il est confirmé qu’un agent immobilier n’est pas dispensé d’avoir à régulariser un mandat écrit, conforme à la réglementation Hoguet, pour une mission en transaction confiée par un professionnel de l’immobilier, tel un promoteur.
Le juge a donné raison aux clients : un artisan ne peut obtenir le paiement de sa facture que s’il prouve l’accord de ses clients sur le coût de son intervention. Or, le seul silence du couple et le paiement partiel de la facture ne démontrent pas qu’il a donné son accord sur le prix des travaux.
Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.
Un mandat signé par un collaborateur habilité par vos soins, mais sans mention de son nom et de sa qualité, peut être annulé à la demande d’un client, avec perte de tout droit à rémunération. Rappelez à vos collaborateurs l’impérieuse nécessité de bien faire le nécessaire et de présenter leur attestation d’habilitation à qui la demande.
Le texte permettant la fixation du loyer à la valeur locative, sans plancher à la baisse, est conforté en cas de déplafonnement demandé par un locataire. Côté bailleur, veillez à en passer par un acte d’huissier en ordre, si vous décidez de refuser de renouveler.
Avant le 31 décembre, vous pouvez encore réduire votre impôt sur le revenu de l’année prochaine en investissant dans l’immobilier, dans des valeurs mobilières ou même dans votre entreprise. Profitez de la majoration temporaire à 25 % du taux de la réduction d´impôt pour les investissements dans le capital des PME.
La création d’une entreprise est toujours une étape chronophage et anxiogène mais si vous anticipez les démarches, vous pouvez être plus serein
Avec la Loi Pinel, le législateur a supprimé l'ICC au profit de l'ILC et de l'ILAT pour la révision triennale et le plafonnement du loyer de renouvellement.
Depuis longtemps, il est d’usage de prévoir dans les baux commerciaux, en plus de la révision triennale légale du loyer (article L.145-38 du Code de commerce), l’indexation automatique et généralement annuelle du loyer, en se
La loi Pinel a institué au bénéfice du locataire commercial un droit de préemption codifié à l’article L-145-46-1 du code de commerce. Dans plusieurs hypothèses, ce droit est supprimé et n’a donc pas à être
Gagnez du temps et de l'argent
"Ne vous demandez pas si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, buvez le en pleine conscience"
Vous êtes malin, vous avez investi dans un bien immobilier afin de défiscaliser et aujourd’hui vous voulez céder votre bien?! Mais le terme d’engagement de location n’est pas encore échu ? Attention car la contrepartie
La révolution des espaces de travail est la résultante de la révolution numérique de ces 20 dernières années. Les nouvelles technologies nous permettent de travailler de n’importe où et, quand nous le souhaitons grâce à
Aujourd'hui, on parle résistance au changement (non pas la résistance du chat au changement de marque de croquettes, quoique le chat soit un très bon exemple de résistance au changement) mais celui des collaborateurs (et même parfois des associés).
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