La Cour de cassation s’est récemment prononcée, dans une affaire, sur les règles applicables pour un mandat confié à un agent immobilier par un professionnel de l’immobilier, en l’espèce un promoteur. La décision rendue mérite l’attention…
Pour les mandats en transaction…
Avec la réglementation Hoguet… Pour exercer en ordre une activité d’intermédiaire en transaction, un opérateur, tel un agent immobilier (AI), se doit de respecter la loi dite Hoguet du 02.01.1970, et son décret d’application du 20.07.1972. Il doit être titulaire d’une carte professionnelle (carte T).
Un mandat préalable est impératif… Pour son activité, un opérateur titulaire de la carte T, tel un AI, doit disposer d’un mandat écrit, conforme à la réglementation Hoguet, de la part de ses clients. À défaut, il perd en principe le droit de réclamer une rémunération (ou une indemnisation).