Depuis longtemps, il est d’usage de prévoir dans les baux commerciaux, en plus de la révision triennale légale du loyer (article L.145-38 du Code de commerce), l’indexation automatique et généralement annuelle du loyer, en se référant à un indice choisi par les parties.
L’Indice du Coût de la Construction (ICC) était auparavant utilisé dans les baux commerciaux pour indexer le loyer. Il servait d’indice de référence pour la révision du loyer, pour fixer la valeur locative des locaux loués et établir un nouveau loyer soit à l’occasion de la révision triennale, soit au titre d’une clause d’échelle mobile, ou lors du renouvellement du bail commercial.
Depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, l’ICC a été abandonné pour les révisions légales, c’est à dire la révision triennale et la révision du loyer lors du renouvellement du bail.
L’ICC a donc été supprimé au profit de deux autres indices que sont l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Ce qu’il faut retenir, c’est que le législateur a supprimé le recours à l’ICC au profit de l’ILC et de l’ILAT pour la révision triennale et la plafonnement du loyer de renouvellement.
Attention cependant, pour les baux commerciaux dont la révision est annuelle, la Loi Pinel n’interdit pas le recours à l’ICC comme indice de référence dans une clause d’échelle mobile, qui prévoit que le loyer sera de plein droit et automatiquement révisé selon la périodicité prévue dans le bail commercial.